Hébergement des données de santé : le cadre légal en 2026

L’hébergement des données de santé obéit à plusieurs textes qui se complètent : le Code de la santé publique, qui impose un hébergeur certifié, le RGPD, qui encadre tout traitement de données personnelles, et des textes récents sur la souveraineté des données. Voici ce que dit chacun d’eux, ce qu’il impose concrètement et à qui.

Les textes en un coup d’œil

TexteCe qu’il encadre
Code de la santé publique, article L.1111-8L’obligation de recourir à un hébergeur certifié HDS
Code de la santé publique, articles R.1111-8-8 à R.1111-11Les activités d’hébergement, la certification, le stockage dans l’UE, le contenu du contrat
Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026Le stockage dans l’UE inscrit dans la loi, l’archivage électronique, l’information sur les transferts
RGPDLe traitement des données de santé, la sécurité, la sous-traitance, les violations de données
Référentiel de certification HDS v2.0Les exigences que l’hébergeur doit respecter pour être certifié

Le Code de la santé publique : l’obligation d’un hébergeur certifié

Le principe : l’article L.1111-8

Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de ceux qui les ont produites ou recueillies ou pour le compte du patient, doit être certifiée. Le détail des situations concernées est sur notre page Qui doit utiliser un hébergeur HDS ?

Les activités d’hébergement : articles R.1111-8-8 et R.1111-9

Ces articles définissent ce qu’est une activité d’hébergement, en six activités, de la mise à disposition des locaux jusqu’à la sauvegarde externalisée. Ils prévoient aussi une exclusion étroite : confier des données pour une courte période afin d’en assurer la saisie, la mise en forme, la matérialisation ou la dématérialisation ne constitue pas un hébergement. Les six activités sont détaillées sur notre page Certification HDS.

La certification : du décret de 2018 au référentiel v2.0

Le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 a remplacé l’ancien agrément par une certification, délivrée par un organisme accrédité. Le référentiel en vigueur est la version 2.0, approuvée par l’arrêté du 26 avril 2024 ; les certificats selon l’ancienne version 1.1 ne sont plus valides depuis le 16 mai 2026.

Le contrat d’hébergement : article R.1111-11

Le contrat entre l’hébergeur et son client a un contenu minimal fixé par la loi : périmètre et validité du certificat, description des services, lieux d’hébergement, indicateurs de qualité, garanties sur les droits des personnes, recours à des sous-traitants, interdiction d’utiliser les données à d’autres fins, réversibilité, restitution puis destruction des données en fin de contrat.

La souveraineté des données : loi SREN et décret n° 2026-209

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN) a renforcé les exigences sur la localisation des données de santé. Son décret d’application, le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, a modifié le Code de la santé publique sur trois points :

  • Stockage dans l’Union européenne : lorsqu’une activité d’hébergement donne lieu à un stockage, il est réalisé exclusivement dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (nouvel article R.1111-9-1, en vigueur depuis fin septembre 2026).
  • Transferts encadrés : un transfert hors UE, y compris un accès à distance, n’est possible que si la Commission européenne a reconnu au pays un niveau de protection adéquat, ou avec des garanties appropriées au sens du RGPD. Dans ce cas, le contrat d’hébergement doit le mentionner et décrire ces garanties.
  • Archivage électronique : la conservation des données de santé dans le cadre d’un archivage électronique fait partie de l’activité de sauvegarde externalisée (en vigueur depuis le 27 mars 2026).

Le même décret élargit les droits des personnes que le contrat doit garantir : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition, dans les conditions du RGPD.

Le RGPD : les règles pour toute donnée de santé

Un traitement interdit par principe, sauf exceptions (article 9)

Les données de santé font partie des données « sensibles » : leur traitement est interdit, sauf dans des cas limités. Pour les soins, l’exception est l’article 9.2.h : le traitement nécessaire à la médecine préventive, au diagnostic, aux soins ou à la gestion des systèmes de santé, par un professionnel soumis au secret. Cette exception s’ajoute à une base légale de l’article 6. La définition d’une donnée de santé est détaillée par la CNIL.

La sécurité et la sous-traitance (articles 28 et 32)

Le responsable de traitement doit mettre en place des mesures de sécurité adaptées au risque (article 32). S’il confie les données à un prestataire, un contrat doit encadrer cette sous-traitance (article 28). Pour l’hébergement de données de santé, ce contrat s’ajoute au contrat d’hébergement de l’article R.1111-11.

Les violations de données (article 33)

Une violation de données (fuite, perte, accès non autorisé) doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si elle ne présente pas de risque pour les personnes. L’hébergeur, comme sous-traitant, doit prévenir son client dans les meilleurs délais.

L’analyse d’impact (article 35)

La CNIL a publié la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est obligatoire. Les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou médico-sociaux pour la prise en charge des personnes en font partie. Pour les autres structures, l’analyse se fait au cas par cas, selon le niveau de risque.

Le délégué à la protection des données (article 37)

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire pour les organismes publics, comme les hôpitaux publics, et pour les organismes dont l’activité principale consiste à traiter des données de santé à grande échelle. Un professionnel exerçant seul n’est en général pas concerné.

Combien de temps conserver un dossier médical ?

La durée de conservation relève d’autres textes que l’hébergement, mais elle conditionne l’archivage, désormais rattaché à l’activité 6 de la certification HDS.

  • En établissement de santé (article R.1112-7 du Code de la santé publique) : 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.
  • Pour un patient mineur : si ces 20 ans s’achèvent avant son 28e anniversaire, le dossier est conservé jusqu’à cette date.
  • En cas de décès moins de 10 ans après le dernier passage : le dossier est conservé 10 ans à compter du décès.

Ce sont des durées minimales. Pour les autres structures et pour les professionnels libéraux, les règles relèvent de chaque profession : renseignez-vous auprès de votre ordre.

Qui est responsable de quoi ?

Le responsable de traitement

L’établissement, le cabinet ou l’éditeur qui décide du traitement : il choisit un hébergeur certifié pour les bonnes activités, signe les contrats prévus par le Code de la santé publique et le RGPD, informe les patients, tient son registre des traitements, mène l’analyse d’impact quand elle est requise et notifie les violations à la CNIL.

L’hébergeur certifié

Le prestataire qui héberge les données : il maintient sa certification, stocke les données dans l’Union européenne, applique les mesures de sécurité de son référentiel, informe son client de toute violation, n’utilise pas les données à d’autres fins et garantit la réversibilité.

Les sous-traitants de l’hébergeur

Un hébergeur qui s’appuie lui-même sur des prestataires doit en informer son client, s’assurer qu’ils offrent des garanties équivalentes et, s’ils exercent une activité d’hébergement, qu’ils sont certifiés pour celle-ci.

Les sanctions

  • Héberger sans certification : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
  • Manquements au RGPD : la CNIL peut prononcer des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Comment Guardis vous aide à respecter ce cadre

Guardis, marque de MUONA SAS, est hébergeur certifié HDS v2.0 pour les activités 2 à 6, dont la sauvegarde externalisée (certificat CertiTRUST n° CT-HDS-082025-0CU01876), et certifié ISO/IEC 27001:2022. Concrètement :

  • vos données sont stockées en France, donc dans l’Union européenne, sur 6 zones de disponibilité dans 3 régions distantes de plus de 400 km ;
  • Guardis est une société de droit français, qui héberge vos données de santé sur sa propre infrastructure en France ;
  • le contrat d’hébergement et le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) sont fournis avec l’offre ;
  • la réversibilité est garantie : vous récupérez vos données dans un format exploitable.
Votre besoinOffre GuardisTarif
Héberger un logiciel ou des données de santéHébergement HDS Essentielà partir de 149 € HT/mois
Un cabinet ou une cliniqueHébergement HDS Cabinet médicalà partir de 299 € HT/mois

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Questions fréquentes

Quels textes encadrent l’hébergement des données de santé ?

Principalement l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et ses articles d’application (R.1111-8-8 à R.1111-11), le RGPD, et le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 pris pour l’application de la loi SREN.

Peut-on héberger des données de santé hors de France ?

Oui, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le stockage hors de l’UE est exclu ; un accès à distance depuis un pays tiers n’est possible que dans les conditions prévues par le RGPD et doit figurer au contrat.

Le RGPD suffit-il pour héberger des données de santé ?

Non. Le RGPD s’applique à tout traitement de données de santé, mais le Code de la santé publique ajoute l’obligation de confier leur hébergement à un prestataire certifié HDS.

Une analyse d’impact (AIPD) est-elle obligatoire pour les données de santé ?

Elle l’est pour les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou médico-sociaux pour la prise en charge des personnes. Pour les autres structures, elle dépend du niveau de risque du traitement.

Combien de temps conserver un dossier médical ?

En établissement de santé, 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières pour les mineurs et en cas de décès.

Qu’a changé le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 ?

Il impose dans le Code de la santé publique le stockage des données de santé dans l’Union européenne, encadre les transferts et les accès depuis un pays tiers, rattache l’archivage électronique à l’activité de sauvegarde externalisée et élargit les droits des personnes garantis par le contrat.

Que risque-t-on à ne pas respecter ce cadre ?

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour l’hébergement sans certification, et jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les manquements au RGPD.