L’hébergement des données de santé obéit à plusieurs textes qui se complètent : le Code de la santé publique, qui impose un hébergeur certifié, le RGPD, qui encadre tout traitement de données personnelles, et des textes récents sur la souveraineté des données. Voici ce que dit chacun d’eux, ce qu’il impose concrètement et à qui.
| Texte | Ce qu’il encadre |
|---|---|
| Code de la santé publique, article L.1111-8 | L’obligation de recourir à un hébergeur certifié HDS |
| Code de la santé publique, articles R.1111-8-8 à R.1111-11 | Les activités d’hébergement, la certification, le stockage dans l’UE, le contenu du contrat |
| Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 | Le stockage dans l’UE inscrit dans la loi, l’archivage électronique, l’information sur les transferts |
| RGPD | Le traitement des données de santé, la sécurité, la sous-traitance, les violations de données |
| Référentiel de certification HDS v2.0 | Les exigences que l’hébergeur doit respecter pour être certifié |
Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de ceux qui les ont produites ou recueillies ou pour le compte du patient, doit être certifiée. Le détail des situations concernées est sur notre page Qui doit utiliser un hébergeur HDS ?
Ces articles définissent ce qu’est une activité d’hébergement, en six activités, de la mise à disposition des locaux jusqu’à la sauvegarde externalisée. Ils prévoient aussi une exclusion étroite : confier des données pour une courte période afin d’en assurer la saisie, la mise en forme, la matérialisation ou la dématérialisation ne constitue pas un hébergement. Les six activités sont détaillées sur notre page Certification HDS.
Le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 a remplacé l’ancien agrément par une certification, délivrée par un organisme accrédité. Le référentiel en vigueur est la version 2.0, approuvée par l’arrêté du 26 avril 2024 ; les certificats selon l’ancienne version 1.1 ne sont plus valides depuis le 16 mai 2026.
Le contrat entre l’hébergeur et son client a un contenu minimal fixé par la loi : périmètre et validité du certificat, description des services, lieux d’hébergement, indicateurs de qualité, garanties sur les droits des personnes, recours à des sous-traitants, interdiction d’utiliser les données à d’autres fins, réversibilité, restitution puis destruction des données en fin de contrat.
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN) a renforcé les exigences sur la localisation des données de santé. Son décret d’application, le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, a modifié le Code de la santé publique sur trois points :
Le même décret élargit les droits des personnes que le contrat doit garantir : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition, dans les conditions du RGPD.
Les données de santé font partie des données « sensibles » : leur traitement est interdit, sauf dans des cas limités. Pour les soins, l’exception est l’article 9.2.h : le traitement nécessaire à la médecine préventive, au diagnostic, aux soins ou à la gestion des systèmes de santé, par un professionnel soumis au secret. Cette exception s’ajoute à une base légale de l’article 6. La définition d’une donnée de santé est détaillée par la CNIL.
Le responsable de traitement doit mettre en place des mesures de sécurité adaptées au risque (article 32). S’il confie les données à un prestataire, un contrat doit encadrer cette sous-traitance (article 28). Pour l’hébergement de données de santé, ce contrat s’ajoute au contrat d’hébergement de l’article R.1111-11.
Une violation de données (fuite, perte, accès non autorisé) doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si elle ne présente pas de risque pour les personnes. L’hébergeur, comme sous-traitant, doit prévenir son client dans les meilleurs délais.
La CNIL a publié la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est obligatoire. Les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou médico-sociaux pour la prise en charge des personnes en font partie. Pour les autres structures, l’analyse se fait au cas par cas, selon le niveau de risque.
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire pour les organismes publics, comme les hôpitaux publics, et pour les organismes dont l’activité principale consiste à traiter des données de santé à grande échelle. Un professionnel exerçant seul n’est en général pas concerné.
La durée de conservation relève d’autres textes que l’hébergement, mais elle conditionne l’archivage, désormais rattaché à l’activité 6 de la certification HDS.
Ce sont des durées minimales. Pour les autres structures et pour les professionnels libéraux, les règles relèvent de chaque profession : renseignez-vous auprès de votre ordre.
L’établissement, le cabinet ou l’éditeur qui décide du traitement : il choisit un hébergeur certifié pour les bonnes activités, signe les contrats prévus par le Code de la santé publique et le RGPD, informe les patients, tient son registre des traitements, mène l’analyse d’impact quand elle est requise et notifie les violations à la CNIL.
Le prestataire qui héberge les données : il maintient sa certification, stocke les données dans l’Union européenne, applique les mesures de sécurité de son référentiel, informe son client de toute violation, n’utilise pas les données à d’autres fins et garantit la réversibilité.
Un hébergeur qui s’appuie lui-même sur des prestataires doit en informer son client, s’assurer qu’ils offrent des garanties équivalentes et, s’ils exercent une activité d’hébergement, qu’ils sont certifiés pour celle-ci.
Guardis, marque de MUONA SAS, est hébergeur certifié HDS v2.0 pour les activités 2 à 6, dont la sauvegarde externalisée (certificat CertiTRUST n° CT-HDS-082025-0CU01876), et certifié ISO/IEC 27001:2022. Concrètement :
| Votre besoin | Offre Guardis | Tarif |
|---|---|---|
| Héberger un logiciel ou des données de santé | Hébergement HDS Essentiel | à partir de 149 € HT/mois |
| Un cabinet ou une clinique | Hébergement HDS Cabinet médical | à partir de 299 € HT/mois |
Découvrez notre hébergement HDS, faites le point avec notre checklist HDS ou demandez votre devis.
Principalement l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et ses articles d’application (R.1111-8-8 à R.1111-11), le RGPD, et le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 pris pour l’application de la loi SREN.
Oui, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le stockage hors de l’UE est exclu ; un accès à distance depuis un pays tiers n’est possible que dans les conditions prévues par le RGPD et doit figurer au contrat.
Non. Le RGPD s’applique à tout traitement de données de santé, mais le Code de la santé publique ajoute l’obligation de confier leur hébergement à un prestataire certifié HDS.
Elle l’est pour les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou médico-sociaux pour la prise en charge des personnes. Pour les autres structures, elle dépend du niveau de risque du traitement.
En établissement de santé, 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières pour les mineurs et en cas de décès.
Il impose dans le Code de la santé publique le stockage des données de santé dans l’Union européenne, encadre les transferts et les accès depuis un pays tiers, rattache l’archivage électronique à l’activité de sauvegarde externalisée et élargit les droits des personnes garantis par le contrat.
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour l’hébergement sans certification, et jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les manquements au RGPD.